Le décret du 29 septembre vient modifier les droits des personnes atteintes d’un handicap souhaitant adapter leur logement loué. En effet, la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a modifié la loi du 6 juillet 1989 afin que des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie puissent être réalisés aux frais du locataire.
Dans ce cas, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux reÌaliseÌs par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. À l’inverse, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord eÌcrit du bailleur est neÌcessaire. A deÌfaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en eÌtat aux frais du locataire aÌ€ son deÌpart des lieux.
Modalités de demande d’accord
Les demandes de travaux de transformation font l’objet d’une demande eÌcrite du locataire par lettre recommandeÌe avec demande d’avis de reÌception aupreÌ€s du bailleur. La demande écrite devra reproduire l’article 7f de la loin°89-462 du 6 juillet 1989*. L’absence de reÌponse dans un deÌlai de quatre mois aÌ€ compter de la date de reÌception de la demande vaut acceptation. Dans cette hypotheÌ€se, au deÌpart du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’eÌtat des lieux.
Quels travaux concernés ?
Il s’agit de :
La création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement;
La modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau);
La création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage;
L’installation ou l’adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
l’ installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes а mobilité réduite ;
l’ installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
Attestation après travaux
Dans les 2 mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur qu'ils ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
Ce qu’il faut retenir ?
Les locataires souhaitant adapter un logement pour leur handicap peuvent désormais aménager le bien loué en fonction de leurs besoins. Ils doivent cependant respecter la procédure d’information du bailleur et une liste précise de travaux autorisés.
* l’article 7f de la loin°89-462 du 6 juillet 1989 : Le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Publié le 31 Octobre 2016
