Concrètement peu de changements par rapport à la vente sont attendus sur le plan opérationnel.
L'état des installations intérieures de gaz
Cet état s’attachera à vérifier principalement trois points de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L'état des installations intérieures d'électricité
Cette obligation concernera les six points de sécurité électrique définis fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Ce qu’il faut retenir ?
En pratique, les états des installations intérieures d’électricité et de gaz utilisent la même méthode que ce soit pour la vente ou la location.
Publié le 10 Octobre 2016
