Depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, l’accessibilité est devenue un enjeu majeur. Elle concerne 1 million d’Etablissements recevant du public (ERP) et a pour objectif d’adapter l’accessibilité pour toute personne atteinte d’un handicap quel que soit sa forme (visuelle, auditive, mentale, physique, etc.). A travers cette réforme, le gouvernenment entendait bien offrir un traitement égalitaire à tous les usagers.
Or, entre les anciens bâtiments complexes à mettre aux normes et toutes les formes de handicap à prendre en compte dans la réhabilitation des ERP, ces adaptations sont devenues un véritable casse-tête pour les propriétaires et les maîtres d’ouvrage, freinant indéniablement les mises en chantier.
Pour y remédier, le législateur a décidé de simplifier les procédures et surtout de répondre, enfin, à des problématiques qui ne trouvaient pas de solution technique. En 2014, un arrêté définissait de nouvelles règles beaucoup moins contraignantes, en matière d'accessibilité des ERP. Puis, un arrêté et un décret publiés en décembre 2015 sont venus poursuivre les simplifications pour les logements neufs.
L’idée générale de cette simplification est de laisser « la possibilité aux maîtres d’ouvrages de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité. »
Récemment, l’arrêté du 23 mars 2016 est venu apporter quelques corrections techniques. Elles concernent les revêtements de sol permettant l'éveil à la vigilance, les aménagements d'une partie du séjour en chambre et les dimensions minimales requises pour circuler dans une chambre. Ces modifications sont valables pour les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles neuves ou lorsqu'ils font l'objet de travaux ou encore lorsque sont créés des logements par changement de destination.
Reste qu’aujourd’hui, l’accessibilité reste un chantier prioritaire alors même que seuls 1/3 des bâtiments sont accessibles, 1/3 en cours de mise aux normes (à travers le dispositif AD’Ap) et encore 300 000 qui ne sont pas entrés dans le dispositif.
Ce qu’il faut retenir ?
Que la mise en accessibilité des bâtiments est obligatoire et que tout propriétaire devait déposer un dossier AD’ap (agenda d’accessibilité programmé) avant le 27 septembre 2015, sous peine de sanctions et d’amende et qu’aujourd’hui encore bon nombre de bâtiments ne sont pas entrés dans le dispositif, malgré un effort certain du législateur pour simplifier cette mise aux normes.
Publié le 30/05/2016
