C’est par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 que les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ont été créés suite à la catastrophe AZF. Leur objectif : participer à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque (type Seveso haut seuil) par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels, à protéger les vies humaines en cas d’accident.
De la volonté de protection à sa mise en place, il y a un pas puisque les entreprises concernées par ce dispositif montraient des difficultés de mises en œuvre. Afin de simplifier le dispositif, le législateur a simplifié le dispositif par une ordonnance en octobre 2015. Celle-ci permet également aux responsables d'activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées.
Mais les modalités de leur mise en oeuvre opérationnelle nécessitaient encore d'être précisées. C'est chose faite avec la parution d'une instruction du ministère chargé de l'environnement et publiée le 31 mars 2016.
Que faut-il en retenir ?
97% des plans approuvés fin 2016.
Certains PPRT n’ont pas été lancés ou n’ont pas été approuvés. Sur ce sujet, le texte est clair. « Les préfets n’ayant pas encore approuvé tous les PPRT qui sont de leur ressort devront sauf exception les finaliser pour fin 2016”.
Des actions à engager rapidement
Pour accélérer le processus de mise en œuvre, il est demandé à chaque préfet de s'assurer que les plans approuvés sont bien annexés aux documents d'urbanisme dans les 3 mois suivant leur approbation, d’établir des modalités de financement des mesures foncières, de mettre en œuvre des mesures foncières (expropriations, délaissements ou alternatives), de s’assurer de la réalisation de travaux de protection des logements riverains et, bien entendu, d’informer les responsables d'activités riveraines des risques auxquels leurs biens ou activités sont exposés.
Organiser un plan d’action
Pour les PPRT approuvé mais dont la mise en œuvre est peu avancée, le préfet aura en charge le pilotage d’un plan de mise en œuvre qui définit les modalités d'action choisies.
Publié le 27/05/2016
